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LOI n° 82-001 du 7 janvier 1982 sur la Propriété industrielle

Partie 2 - Activités inventives

Titre 1 - Inventions  

Titre 2 - Dessins et modèles industriels   

Partie 3 - Signes distinctifs  et dénominations  

Titre 1 - Marques  

Titre 2 - Dénominations  commerciales et géographiques  

Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales

 

Partie 1 - Dispositions préliminaires

Art.1.- La présente loi régit la propriété...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
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